Plate-forme des Mutuelles de Santé au Cameroun

STATUTS

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : DE LA CONSTITUTION ET DE LA DENOMINATION
Il est créé entre les membres une association laïque, apolitique et à but non lucratif dénommée «Plate-forme des Promoteurs de Mutuelles de Santé au Cameroun» en abrégé ProMuSCam, régie par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association au Cameroun

Article 2 : DE LA MISSION ET DES OBJECTIFS
L’association a pour mission d’œuvrer à la promotion des mutuelles de santé au Cameroun dans le cadre de l’option fondamentale d’extension de la protection sociale à toutes les couches sociales du pays.

Les objectifs sont :
(i) contribuer à la définition de politiques et stratégies de développement des mutuelles de santé ;
(ii) aider à la création d’un environnement favorable à l’émergence et à l’expansion des mutuelles de santé sur l’ensemble du territoire national ;
(iii) développer des partenariats actifs pour l’amélioration de l’accès des populations aux soins de santé de qualité ;
(iv) assurer le renforcement des capacités des membres et des acteurs des mutuelles de santé ;
(v) mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement et la mise en œuvre des programmes de la plate-forme.

Article 3 : DU SIEGE – DE LA DUREE – DU RESSORT TERRITORIAL
(1)Le siège de l‘association est fixé à Yaoundé au Cameroun et peut être transféré à tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.
(2)La durée de l’association est illimitée.
(3)L’association a pour zone d’action le territoire national.

TITRE II : DES MEMBRES

Article 4 : DE LA QUALITE DE MEMBRE
Peut être membre de la PlateForme toute personne morale privée ou publique ayant pour mission la promotion des mutuelles de santé sur le territoire camerounais.

Article 5 : DE L’ADMISSION- DE LA DEMISSION ET DE L’EXCLUSION

(1) L’adhésion à l’association est libre et ouverte, sans discrimination aucune, à tout membre remplissant les conditions suivantes :
- S’engager à se soumettre aux règles régissant l’association ;

- S’acquitter de son droit d’adhésion, de sa cotisation annuelle et de toutes autres contributions spéciales décidées par l’assemblée générale.

(2) La qualité de membre se perd soit par démission, soit par dissolution, soit enfin par exclusion proposée par le bureau exécutif et approuvée par l’assemblée générale à la majorité des 2/3.
(3) Tout membre redevable vis à vis de l’association ne peut démissionner qu’après s’être acquitter de la totalité de ses dettes.

TITRE III : DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 6 : DES DROITS DES MEMBRES
Tout membre de l’association a le droit :
- de participer aux assemblées générales, aux décisions qui s’y prennent et aux votes qui s’y déroulent ;
- d’être élu aux différents postes de responsabilité prévus par les présents statuts, sous réserve des dispositions statutaires ou réglementaires particulières.
-
Article 7 : DES OBLIGATIONS DES MEMBRES
Tout membre de l’association a l’obligation :
- de s’acquitter de son droit d’adhésion, de sa cotisation annuelle et de toutes autres contributions décidées par l’Assemblée Générale ;
- de participer aux réunions et aux activités de l’association ;
- de se conformer aux règles régissant le fonctionnement de l’association, ainsi qu’aux décisions prises ;
- d’agir dans l’intérêt de l’association.

TITRE IV : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 8 : DES ORGANES DE L’ASSOCIATION

Les principaux organes de l’association sont :
- l’Assemblée Générale
- le Bureau Exécutif
- le comité de contrôle
- le comité d’éthique
- les cellules provinciales

Article 9 : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’association.
Elle élit les différents responsables de l’association.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par an.
Elle peut se réunir en session extraordinaire pour des raisons spéciales.
Les décisions votées en Assemblée Générale sont sans appel et s’imposent aussi bien aux membres qu’aux tiers.
Les modalités de désignation des responsables de l’association et de convocation des Assemblées Générales sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 10 : DU BUREAU EXECUTIF

Le Bureau Exécutif (BE) est l’organe d’administration et de gestion de l’association dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Générale qui seule peut fixer et limiter ses compétences.

Il est constitué de 5 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans renouvelable une fois.

Il comprend 1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire Général et 1 Trésorier.
Le Président du Bureau Exécutif est le Président de l’Association.

Le Bureau Exécutif est assisté d’un Secrétariat Permanent chargé d’animer et de coordonner les activités de la Plateforme conformément au cahier des charges adopté en Assemblée Générale.

Le BE se réunit sur convocation du Président.

Il tient chaque année quatre sessions ordinaires.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit du Président, soit de la moitié plus un de ses membres.

La convocation précise alors l’ordre du jour.

Le Bureau Exécutif peut créer des comités ad hoc autour des thèmes ou projets spécifiques.

Les modalités de désignation ainsi que les attributions de ces membres sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 11 : DU COMITE DE CONTROLE ET DE L’AUDIT

Le Comité de contrôle est constitué de 03 membres actifs désignés par l’Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans renouvelable une fois.

- Il assure les fonctions de contrôle interne au niveau de tous les organes de l’Association.
- Il conseille le Bureau Exécutif en matière de politique de financement de l’Association,
- Il examine les comptes avant leur soumission à l’Assemblée Générale,
- Il contrôle l’application des règles et procédures internes de l’Association.

L’Assemblée Générale désigne tous les deux ans, un auditeur externe.

Article 12 : DU COMITE D’ETHIQUE

- Il constitue l’organe de réflexion et de propositions visant à garantir les valeurs fondamentales et toutes questions de fond posées par l’association
- Ces valeurs fondamentales sont définies par le Règlement intérieur.
- Il soumet ses propositions à l’Assemblée Générale ou au Bureau Exécutif selon leur importance.

Il est constitué de 03 membres choisis par l’Assemblée Générale pour un mandat de 2 ans renouvelable une fois.
Toutefois, le Comité d’Ethique peut faire appel à toute compétence qu’il juge nécessaire.

Article 12 : DES COMMISSIONS

A l’initiative de l’Assemblée Générale, des commissions techniques peuvent être créées.
Les membres de ces commissions sont des bénévoles de l’association.
Dans chaque commission, doit participer au minimum un membre du BE.

Article 13 : DES CELLULES PROVINCIALES

Il existe dans chaque province des démembrements de la plateforme appelés cellules provinciales de la plateforme des promoteurs des mutuelles de santé au Cameroun.
Leur fonctionnement est défini par le Règlement intérieur.

TITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 14 : DES RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :
- les droits d’adhésions, les cotisations et autres contributions financières des membres ;
- les sommes perçues en rémunération de tout service contractuel rendu aux tiers ;
- les emprunts ;
- les intérêts ou produits des biens et capitaux appartenant à l’Association.

Article 15 : DE LA REPRESENTATION ET DE LA SIGNATURE

L’association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature de son Président, qui peut le cas échéant la déléguer.

Vis-à-vis des banques, l’association est engagée par le principe de double signature dont les modalités sont définies dans le Règlement Intérieur.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : DE LA PERTE DE MANDAT DE DIRIGEANT

Tout membre du Bureau Exécutif peut perdre son poste en cours de mandat :
- Lorsque sa structure perd la qualité de membre de la Plate-forme ;
- Lorsqu’il subit une condamnation définitive pour faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- Lorsqu’il est reconnu coupable d’une faute entraînant la déchéance conformément au Règlement Intérieur que le règlement intérieur ;

La révocation d’un dirigeant est décidée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

La même Assemblée Générale pourvoit au remplacement du dirigeant révoqué, suivant les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Article 17 : DE LA MODIFICATION DES STATUTS

La modification des Statuts de l’association ne peut intervenir qu’en Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des 2/3 des membres présents et votants.

Article 18 : DE LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres de l’association.

Lors de la dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un liquidateur chargé d’effectuer les restitutions et l’affectation des biens de l’association à une organisation de même nature poursuivant un but similaire.

Article 19 : DU REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur élaboré conformément aux présents Statuts par le bureau exécutif et approuvé par l’Assemblée Générale fixe dans les détails les modalités de constitution des divers organes et d’administration interne de l’association.

Article 20 : DE L’ENTREE EN VIGUEUR

Les présents Statuts prennent effet à compter de la date de leur adoption par les membres de l’association

Statuts adoptés en 20 articles au cours de l’Assemblée Générale Constitutive ténue à Yaoundé le 18 octobre 2008.

Le Président du Bureau Exécutif